ASSOCIATION POUR LA CAPACITATION JURIDIQUE DES ADOLESCENTS ET LA PRE-MAJORITE (ACJAPM)
14 RTE de Saint Laurent 08000 Charleville-Mézières
Association loi 1901
Objet social de l'association ASSOCIATION POUR LA CAPACITATION JURIDIQUE DES ADOLESCENTS ET LA PRE-MAJORITE (ACJAPM):
combattre la conception juridique napoléonienne du droit des "mineurs" et promouvoir l'idée d'un progrès graduel dans la capacité juridique entre 14 et 18 ans ; viser particulièrement le domaine scolaire : la revendication principale concerne les fiches "navette" d'orientation scolaire qui devraient ne pas s'adresser à la "famille" mais comporter la signature personnelle de l'élève et non plus celle des parents ; contester d'autres aberrations du code civil essentiellement l'article 371 : notamment les points concernant le secret de la correspondance, le choix de sa religion et la vie privée (fréquentations) ; défendre, plus généralement, tout ce qui pourrait améliorer le droit civil, le statut, la représentation, les droits d'expression et la position sociale des adolescents pré-majeurs
Informations de l'association ASSOCIATION POUR LA CAPACITATION JURIDIQUE DES ADOLESCENTS ET LA PRE-MAJORITE (ACJAPM)
Code objet social de l'association
003012
Numéro waldec de l'association
W081002350
Ancien numéro de l'association
Inconnu
Numéro de siret
Inconnu
Code du site gestionnaire
081P
Date de dépôt du dossier en Préfecture
10-07-2012
Date de la dernière déclaration
13-08-2021
Date de publication JO
21-07-2012
Groupement
Association simple
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Location / Contacts
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